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2403646 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Football Federation Dispute

Numéro de cause 2403646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had sought the annulment of decisions by the national football federation's committees ordering the replay of a specific match without a particular player later filed a motion to withdraw its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the validation of such actions, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Football Federation Dispute: The court, invoking the relevant administrative justice code concerning the validation of such actions, granted the motion by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union créance contestée déroulement du concours droit du sport litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to give notice of the withdrawal.
Article 1er
This article is the formal order giving notice of the withdrawal of the application.
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2400328
Football League v. Federal Committee (Withdrawal of Administrative Appeal)
2215799
Association Withdrawal and Cost Reimbursement in Sports Federation Dispute
2219944
Association v. Federal Football Federation over Forfeiture Reversal
2303463
Association's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal
2407828
French Football Federation Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the formal order giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la SAS FC Rouen 1899 Diables Rouges, représentée par Me Gomond, demande au tribunal :

1°) d'annuler, la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football (FFF) a donné à rejouer le match du 10 novembre 2023, sans la participation du joueur M. B A, entre le FC Rouen 1899 et le FC Villefranche Beaujolais, et la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel de la FFF a confirmé cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la SAS FC Rouen 1899 Diables Rouges déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS FC Rouen 1899 Diables Rouges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges et à la Fédération française de football.

Fait à Paris, le 2 avril 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation,

H. Delesalle

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2403646/6-3