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2403643 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments

Numéro de cause 2403643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a tax administration's decision rejecting its prior claim and to secure the discharge of corporate tax assessments, additional levies, and late payment interest for the years 2015 and 2016, but subsequently filed an instrument on March 21, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of its entire application. The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Judicial Review of Tax Assessments: The administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale administration fiscale taxations fiscales contrôle juridictionnel autorité administrative appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2405012
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment
2200295
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
21LY00205
Tax Assessment Appeal Withdrawal
24BX00448
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
2213707
Company's Withdrawal of Tax Assessment Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) SOCLA, représentée par Mes Bocquet et Martinez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 août 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;

2°) de prononcer la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles et intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, la SASU SOCLA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2025, la SASU SOCLA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU SOCLA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle SOCLA et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 25 mars 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2403643