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2403643 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Residency Permit Case Based on Spouse's Criminal History

Numéro de cause 2403643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner brought a claim before the administrative tribunal detailing serious facts regarding her ex-spouse, who had been convicted of violence, was subject to an expulsion order, and whose conduct allegedly supported the granting of a residency permit to his current partner. The court dismissed the application based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that allegations concerning criminal convictions, ongoing prosecutions, and conduct relevant to immigration status fall squarely within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Case Based on Spouse's Criminal History: The court dismissed the application based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoning that allegations concerning criminal convictions, ongoing prosecutions, and conduct relevant to immigration status fall squarely within the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles plainte pénale expulsion pénale conjoint autorisations de séjour positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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24BX00785
Appeal Regarding Refusal of Residence Permit After Marital Disruption Due to Violence
22NT02436
Residency Permit Refusal Upheld Due to Domestic Violence Conviction
2301326
Foreign Spouse Residence Permit Refusal Upheld Despite Domestic Violence Allegations
2206065
Refusal of Residency Permit Based on Criminal Record Upheld Despite Family Ties
22DA00449
Residence Permit Refusal After Marital Separation Due to Insufficient Proof of Spousal Violence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B déclare vouloir informer le tribunal de faits graves concernant son ex-conjoint, condamné pour violences et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). "

2. Mme B dénonce des faits commis par son ex-mari, pour lesquels il a été condamné ou est encore poursuivi, ainsi que son comportement vis-à-vis de sa compagne actuelle, en vue de faciliter l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national. Une telle demande ressortit, en vertu des dispositions du code pénal, à la compétence du juge judiciaire. La requête présentée par Mme B n'est donc manifestement pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 12 avril 2024

Le président par intérim,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière