Applicant's Request for Instruction Period Extension Denied Due to Lack of Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, whose student residency permit renewal application was closed and a second application remained unanswered, leading to suspension of employment and social benefits, loss of housing, and an expiring passport, requested judicial assistance to obtain a certificate of extension of the instruction period. The court dismissed the request via an order because the filing failed to articulate any specific conclusions upon which the judge could rule, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, and advised the applicant to seek legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Applicant's Request for Instruction Period Extension Denied Due to Lack of Specific Claims: The court dismissed the request via an order because the filing failed to articulate any specific conclusions upon which the judge could rule, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, and advised the applicant to seek legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected based on the provision allowing presidents to rule by order for manifestly inadmissible requests.
The application was rejected because it failed to state conclusions as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme A demande au tribunal de l'aider à obtenir une attestation de prolongation d'instruction.
Elle explique qu'elle a été autorisée au séjour en tant qu'étudiante, que sa demande de renouvellement de titre a été clôturée, qu'elle en a fait une seconde le 30 novembre 2023 et demeure sans nouvelles malgré ses démarches ; que son contrat de travail a été suspendu de même que ses prestations sociales de sorte qu'elle a perdu son logement ; que son passeport arrive à expiration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Mme A demande l'aide du tribunal et expose les difficultés importantes qu'elle rencontre et produit en guise de décision attaquée des clichés peu lisibles d'un contrat de travail et, comme pièces, des attestations de la caisse d'allocations. Ce faisant, elle n'énonce aucune conclusion permettant au tribunal de statuer. Ainsi, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
4. Il incombe à Mme A de prendre l'attache d'un conseil ou d'une structure à même de lui fournir un conseil juridique, y compris, le cas échant, en demandant le bénéfice des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A.
Fait à Grenoble, le 3 juin 2024.
La présidente,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.