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2403639 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Dispute

Numéro de cause 2403639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Regional Chamber of Trades and Crafts dismissing her without compensation, as well as moral damages from the State, but the Administrative Tribunal of Strasbourg determined that the case concerned an individual dispute of public service falling under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing the rules on judicial competence which vest jurisdiction for disputes concerning civil servants in the administrative tribunal of the location of the last assignment, and noting the litigant's last assignment was in Meurthe-et-Moselle, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Nancy.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

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fonction publique contestation civile indemnisation de l'erreur judiciaire transfert de compétence erreur administrative conflit de juridictions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2305993
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Public Service Employment Dispute
2504404
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2404850
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in State Civil Servant Leave Dispute
2322262
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute
2327065
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par

Me Paveau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, en date du 27 mars 2024, par laquelle la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Grand Est a prononcé son licenciement sans indemnité ;

2°) de réserver à Mme B la possibilité de solliciter le règlement de son salaire jusqu'au prononcé du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

3. La requête de Mme B est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B se situe à Laxou en Meurthe-et-Moselle. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Nancy.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à Mme A B. Copie en sera adressée pour information à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,