Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403638 Généré par l'IA

Fraud and Breach of Trust Petition Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2403638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking to lodge a complaint for fraud and breach of trust with the Administrative Tribunal. The court reasoned that, pursuant to the Code of Judicial Administration, it must reject petitions manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and that criminal matters such as fraud and breach of trust fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the petition as incompetent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1, Article 2; Fraud and Breach of Trust Petition Dismissed as Outside Administrative Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to the Code of Judicial Administration, it must reject petitions manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts, and that criminal matters such as fraud and breach of trust fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, leading to the dismissal of the petition as incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence en matière de trust réclamation administrative escroquerie usage de faux classement de la plainte pour escroquerie abus de confiance et détournement de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1
This article contains the main order to reject the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
Généré par l'IA
2502947
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction
2400895
Complaint of Administrative Incompetence Regarding Fraud Allegations
2403842
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Status Fraud Complaint
2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article contains the main order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme entendant déposer plainte pour escroquerie et abus de confiance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Il ressort des termes de la requête que M. A entend déposer plainte pour escroquerie et abus de confiance. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 26 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,