Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal to grant a residence permit by the prefect, an order compelling the prefect to issue the permit, and an award of costs. The administrative authority indicated that a residence permit had since been issued, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the substantive claims and, consequently, reject the remaining claim for costs, as the case no longer presented any issues requiring judgment other than those related to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application and Related Claim for Costs: The administrative authority indicated that a residence permit had since been issued, leading the litigant to formally withdraw the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally record the withdrawal of the substantive claims and, consequently, reject the remaining claim for costs, as the case no longer presented any issues requiring judgment other than those related to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
This article rejects the remaining requests of the application, following the withdrawal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on residual claims.
This article relates to the rejection of the claim for costs/fees sought from the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, Mme C... A..., représentée par Me Kacou, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A... et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressée.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre des frais d’instance.
Par une décision du 18 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée dans la présente instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 11e chambre
M. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.