Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order mandating his departure from French territory and requested ancillary relief, including the issuance of a residence permit or, subsidiarily, the reexamination of his situation. The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction, administrative litigation concerning individual police measures against a person must be brought before the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil when the challenged order was issued, the Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Departure Order: The court determined that, pursuant to the applicable rules on territorial jurisdiction, administrative litigation concerning individual police measures against a person must be brought before the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil when the challenged order was issued, the Administrative Tribunal of Orléans declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, directly implementing the transfer based on the cited procedural law.
This article authorized the court to transmit the file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Samba, demande :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de sa commune de résidence, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, sous la même astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant le travail et dans tous les cas, d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-réadmission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Lesieux, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3.Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié à Noisy-le-Grand en Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Orléans, le 6 septembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX