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2403635 Généré par l'IA

Refusal to Grant Residence Permit: Procedural Non-Compliance Leading to Dismissal

Numéro de cause 2403635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's refusal to grant a private and family life residence permit, but the Administrative Tribunal of Rennes dismissed the request because the petitioner's representatives failed to regularize the filing by providing the names and domiciles of the parties as required by the Code of Administrative Justice, despite having been formally invited to do so within the specified fifteen-day period, leading to the application of procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2403635 est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Refusal to Grant Residence Permit: Procedural Non-Compliance Leading to Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union règles procédurales conformité administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête n° 2403635 est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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2203260
Request for Annulment of Residence Permit Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance
2517241
Residence Permit Suspension Denial Procedural Inadmissibility
2200517
Refusal to Annul Residence Permit Denial Due to Procedural Defects
2206683
Implicit Refusal of Residence Permit Due to Lack of Motivation
2403613
Residence Permit Refusal Annulled Due to Disproportionate Violation of Private and Family Life

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2403635 est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C, représentée par M. et Mme A, demande au tribunal d'annuler le refus du préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. et Mme A, représentants de Mme B ont été invités, par lettre recommandée du 9 juillet 2024, dont ils ont accusé réception le 11 juillet, à compléter, dans un délai de quinze jours, leur requête en y indiquant les nom et domicile des parties. Á défaut, pour M. et Mme A d'avoir régularisé la requête dans le délai qui leur était imparti, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2403635 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C représentée par M. et Mme A.

Fait à Rennes, le 13 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.