Judicial Recognition of Unconditional Withdrawal Following Mediation Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued a dependent-elderly care facility following a warning for job abandonment and a refusal of permanent employment due to professional inadequacy, but after the court initiated a judicial mediation that resulted in a settlement agreement, the litigant formally and unequivocally withdrew the lawsuit. The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally granted recognition to the litigant's unconditional withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Recognition of Unconditional Withdrawal Following Mediation Settlement: The court, referencing the relevant administrative justice code provision permitting the presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, formally granted recognition to the litigant's unconditional withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the application by Mme A.
The court applied the procedural rule allowing the president of a judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre 2024 et 18 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron " concernant un " avertissement pour " abandon de poste " et un refus de titularisation en qualité d'aide-soignante pour insuffisance professionnelle.
Par un courrier du 27 novembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal a proposé aux parties l'ouverture d'une procédure de médiation à l'initiative du juge, et, par une ordonnance du 18 décembre 2024, une médiatrice a été désignée en application des articles L. 213-7 et suivant du code de justice administrative.
Par un courrier du 31 janvier 2025, le médiateur a informé le tribunal de la fin de sa mission de médiation et de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il est soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du château de Bouron.
Fait à Dijon le 17 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier