Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403630 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Commune (Property Tax Assessment Withdrawal)

Numéro de cause 2403630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A community of agglomeration sought relief from property tax assessments for the years 2022 and 2023 in a specific commune, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record renunciations, the tribunal granted the petitioner's formal request, thereby accepting the full withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Agglomeration v. Commune (Property Tax Assessment Withdrawal): Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record renunciations, the tribunal granted the petitioner's formal request, thereby accepting the full withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière déduction fiscale désistement impôts communaux subrogation des Communautés détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to formally record withdrawals by order (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205031
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
2500088
Property Holding Company v. Commune (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2304809
Withdrawal of Tax and Fee Challenge
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to formally record withdrawals by order (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans la commune d'Arques-la-Bataille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 24 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "

2. Par acte du 3 janvier 2025, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 6 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2403630