Prefect's Challenge to Municipal Gift Resolution Withdrawn After Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal resolution granting discretionary gift vouchers, gift cards, and gifts of unlimited value to public agents, elected officials, former officials, and volunteers, and also challenged the implicit refusal to modify this resolution; however, the municipality subsequently replaced the challenged resolution with a new one, leading the prefect to formally and unconditionally withdraw their initial appeal, which the court accepted as a basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Prefect's Challenge to Municipal Gift Resolution Withdrawn After Replacement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal by the Préfet.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Yonne demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 10042024-12 du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Collemiers décidant d'attribuer des bons d'achats, des cartes cadeaux et des cadeaux sans limite de montants à l'occasion de divers évènements au profit des agents publics, des élus et anciens élus, ainsi qu'aux bénévoles de la commune ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Collemiers a refusé de se conformer à sa demande de modification de cette délibération.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2024, la commune de Collemiers a informé le tribunal du retrait de la délibération en litige, remplacée par une nouvelle délibération n° 04112024-02 en date du 4 novembre 2024.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de l'Yonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de l'Yonne déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Yonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune de Collemiers.
Fait à Dijon le 28 novembre 2024.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière