Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 16, 2024, which mandated their immediate departure from the territory, threatened official removal, and imposed a one-year re-entry ban, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire request. Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging simple withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Challenge: Based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging simple withdrawals, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril et le 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Smadja, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 29 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 12 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.