Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403629 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Administrative Inquiry Publication Case

Numéro de cause 2403629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to publish the report and conclusions of a public inquiry regarding a specific project in a commune; however, the petitioner subsequently submitted an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording this pure and simple discontinuance of the case, as nothing precluded accepting the petitioner's request to withdraw.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Administrative Inquiry Publication Case: La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure directrice demande de réexamen administratif demandes de renseignements transparence administrative publication de débats officiels secrets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de justice administrative
The court decision is based on the provisions of the Code of Administrative Justice, as explicitly cited in the context leading to the order.
Généré par l'IA
2305551
Petitioner's Withdrawal of Administrative Disclosure Case
2201459
Petitioner's Withdrawal of Administrative Action
2312384
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Claim Accepted
2501226
Withdrawal of Petition for Compelled Disclosure of Administrative Documents
2204504
Withdrawal of Proceedings Regarding Refusal to Authorize Infraction Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Code de justice administrative

The court decision is based on the provisions of the Code of Administrative Justice, as explicitly cited in the context leading to the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Savoie de publier le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice à la suite de l'enquête publique relative au projet Ugi'ring, sur le territoire de la commune de la Léchère.

Par un courrier électronique reçu le 7 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 11 juin 2024.

Le vice-président,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.