Claimant Withdraws Suit After Municipality Confirms Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment from a municipality for unpaid bonuses and moral damages, but after the municipality confirmed payment of the claimed bonuses during the proceedings, the claimant formally withdrew the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the claim as it was duly notified and presented no legal impediment, thereby officially recording the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit After Municipality Confirms Bonus Payment: The court, invoking the relevant administrative justice code, accepted the unconditional withdrawal of the claim as it was duly notified and presented no legal impediment, thereby officially recording the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Charmes à lui verser une somme de 1 863,27 euros correspondant à des primes non payées et une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune de Charmes informe le tribunal que les primes réclamées par le requérant lui ont été versées en cours d'instance et invite ce dernier à se désister de sa requête.
Par un courrier enregistré le 28 février 2025, le requérant a informé le tribunal qu'il se désistait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre datée du 28 février 2025 et communiquée à la commune de Charmes, M. B a informé le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Charmes.
Fait à Nancy, le 13 mars 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.