Refusal of Admission to Pharmacy Studies and Subsequent Deemed Withdrawal of Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a refusal decision regarding direct admission to the second or third year of pharmacy studies for the 2024-2025 academic year, but having been formally invited by the court registry on June 3, 2025, to expressly confirm the maintenance of her claims under penalty of being deemed to have withdrawn pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation after the expiration of the one-month period, the court granted the withdrawal as provided for by Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Admission to Pharmacy Studies and Subsequent Deemed Withdrawal of Judicial Review: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation after the expiration of the one-month period, the court granted the withdrawal as provided for by Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dispositive action taken regarding the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de refus d’admission directe en deuxième ou troisième année des études de pharmacie pour l’année universitaire 2024-2025.
Par un courrier du greffe du 3 juin 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistement ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».
2. Mme B... a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 3 juin 2025 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B...
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch