Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403626 Généré par l'IA

Mootness Due to Favorable Administrative Action in University Housing Renewal Case

Numéro de cause 2403626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying the renewal of their university housing for the 2024-2025 academic year based on a five-year occupation limit, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the administrative entity subsequently issued a favorable rectifying decision regarding the housing renewal request. Consequently, the court, invoking the provision allowing it to rule that there is no longer cause to rule on a request, ordered that no further decision was necessary regarding the petitioner's claims for annulment because the favorable administrative action rendered the initial dispute moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Favorable Administrative Action in University Housing Renewal Case: However, the administrative entity subsequently issued a favorable rectifying decision regarding the housing renewal request. Consequently, the court, invoking the provision allowing it to rule that there is no longer cause to rule on a request, ordered that no further decision was necessary regarding the petitioner's claims for annulment because the favorable administrative action rendered the initial dispute moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union cause de la demande demande de réexamen administratif droit du logement résiliation du bail décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer cause to proceed with a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer cause to proceed with the annulment requests filed by M. B.
Généré par l'IA
2204713
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2415654
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision on Housing Priority
2504473
Applicant's Housing Appeal Rendered Moot by New Lease Agreement
2314984
Mootness of Challenge to Refusal of Priority Housing Status Following Subsequent Administrative Grant
2209945
Petitioner's Request for Annulment of Housing Decision Deemed Moot Due to Subsequent Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer cause to proceed with a request.

Article 1er

This article orders that there is no longer cause to proceed with the annulment requests filed by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2024 par lequel le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie (CROUS) lui a refusé le renouvellement de sa demande de logement universitaire pour l'année 2024-2025 en raison de la durée d'occupation limitée à cinq années, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 30 avril 2024.

Par un mémoire en défense enregistrée le 10 octobre 2024, le CROUS Toulouse-Occitanie a informé le tribunal qu'il a notifié à M. B une décision rectificative à titre favorable sur sa demande de renouvellement du logement universitaire en date du 22 août 2024.

Invité à confirmer au tribunal s'il souhaite se désister de sa requête, M. B est resté taisant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le CROUS Toulouse-Occitanie a réexaminé la demande de M. B et a pris une décision rectificative à titre favorable sur sa demande de renouvellement de logement universitaire en date du 22 août 2024. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie (CROUS).

Fait à Toulouse, le 20 février 2025

Le Président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,