Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit refusal to renew a temporary residence permit and an order for the issuance of a new permit or reexamination of their status, plus payment of legal costs, following a filing made on March 26, 2024. However, the Prefecture later confirmed that a residence permit had been issued to the requester on April 26, 2024, rendering the primary claims of the request moot, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests, although it did award the requester a reduced sum of 750 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code, given the satisfaction was achieved shortly after the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Subsequent Issuance: However, the Prefecture later confirmed that a residence permit had been issued to the requester on April 26, 2024, rendering the primary claims of the request moot, leading the court to rule there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests, although it did award the requester a reduced sum of 750 euros for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code, given the satisfaction was achieved shortly after the initial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the petitioner.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête le 26 mars 2024, M. A B, représenté par
Me Papinot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des pièces enregistrées le 19 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne produit une capture d'écran du fichier national des étrangers indiquant qu'un titre de séjour a été remis à l'intéressé le 26 avril 2024.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. A B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales tout en maintenant les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les président de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le 26 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a remis à M. B un titre de séjour valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
3. M. B ayant obtenu satisfaction un mois après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : La préfète du Val-de-Marne versera à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Le président de la 8ème chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,