Challenge to Remuneration Suspension Rendered Moot by Subsequent Amending Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decree dated March 4, 2024, which suspended their remuneration for unworked service corresponding to absences on December 13 and 14, 2023, due to irregularities; however, the court determined there was no longer any need to rule on the request because the municipality, by a subsequent decree dated August 22, 2024, amended the original decision, validating the absences as justified, which rendered the applicant's challenge moot during the proceedings, leading the court to issue an order stating there was no necessity to proceed with the case pursuant to administrative justice code provisions allowing for such a ruling when a request becomes without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Remuneration Suspension Rendered Moot by Subsequent Amending Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the request.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a suspendu sa rémunération pour service non fait du 13 au 14 décembre 2023 en raison d'absences irrégulières.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Marseille conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.
Elle fait valoir que par un nouvel arrêté du 22 août 2024, elle a modifié la décision attaquée pour attester du caractère justifié des absences de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par la requérante qui en a reçu communication que, par une nouvelle décision du 22 août 2024 modifiant l'arrêté attaqué du 4 mars 2024, la commune de Marseille a déclaré régulières les absences de Mme B les 13 et 14 décembre 2023 dès lors qu'elles étaient justifiées au regard d'un motif d'absence valable. Par suite, ainsi que le relève la commune, la requête de Mme B est devenue sans objet en cours d'instance. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre.
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,