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2403625 Généré par l'IA

Claimant v. Interdepartmental Management Center: Jurisdictional Transfer Based on Last Assignment

Numéro de cause 2403625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from an interdepartmental management center for alleged faults by the medical council secretariat, but the administrative tribunal, applying the rule that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment, found that since the claimant's last post was in Vincennes (Val-de-Marne), the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Interdepartmental Management Center: Jurisdictional Transfer Based on Last Assignment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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cession de créance règlement du conflit juridictionnel dossier médical réaffectation ou mutation compétence de surveillance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.
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2410137
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Hospital Center
2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
2318699
Transfer of Administrative Jurisdiction for Damages Claim Against Public Hospital
2500305
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital
2220128
Jurisdictional Transfer in Military Hospital Care Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article is the operative disposition transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural action concerning the outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne à lui verser la somme de 13 700 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les membres du secrétariat du conseil médical interdépartemental.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, fonctionnaire titulaire, a intégré la commune de Vincennes en qualité d'adjoint technique territorial en 2010. Par arrêté du 15 juin 2021, le maire de Vincennes l'a maintenu en disponibilité d'office jusqu'à l'issue de sa mise à la retraite pour invalidité. Le lieu de la dernière affectation de M. B est donc situé à Vincennes, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, la requête introduite par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

N°2403625002/