Case Transfer in Administrative Deportation Order Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory, which was initially filed in the Versailles Administrative Tribunal after being transmitted from the Melun Administrative Tribunal. The court ordered the transfer of the case file to the Montreuil Administrative Tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual subject to the decision was residing at the time of the decision, and the applicant was being held in retention at a center located within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal as of the date of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code précité, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer in Administrative Deportation Order Annulment Proceedings: The court ordered the transfer of the case file to the Montreuil Administrative Tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning police power decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual subject to the decision was residing at the time of the decision, and the applicant was being held in retention at a center located within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal as of the date of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transmitting the case file when the applicant is held in detention outside the initial court's jurisdiction.
Cited in support of determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Cited in support of defining the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Versailles and Montreuil in relation to the detention center's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 25 avril 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée le 5 mars 2024 par M. A B.
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 4 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. (). Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence (.) ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Montreuil : () le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; () Versailles : Essonne, Yvelines ().
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été placé en rétention le 11 juillet 2024 au centre de rétention du Mesnil Amelot 3. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions susvisées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine et Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 12 juillet 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes