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2403622 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Lawsuit Challenging Municipal Reprimand

Numéro de cause 2403622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision imposing a reprimand and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside a request for costs, arguing the disciplinary action was unlawful. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unconditional withdrawals, formally recorded the applicant's voluntary abandonment of both the lawsuit and the underlying action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Lawsuit Challenging Municipal Reprimand: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge simple and unconditional withdrawals, formally recorded the applicant's voluntary abandonment of both the lawsuit and the underlying action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union réprimande autorités communales classement définitif de la procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The decision to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) is based on the explicit power granted by this procedural article.
Article 1er
This article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim and action by M. B.
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2212384
Claim Withdrawal in Municipal Reprimand Case
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
2200068
Applicant Withdraws Disciplinary Appeal
2008541
Applicant's Withdrawal of Action Challenging Municipal Construction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim and action by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements) is based on the explicit power granted by this procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024 M. C B, représenté par Me Abbou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le conseiller municipal délégué au personnel de la commune de Vitrolles lui a infligé un blâme ;

2°) d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune de Vitrolles a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vitrolles le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête et de son action.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Vitrolles.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,