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2403622 Généré par l'IA

Administrative Seizure Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 2403622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel an administrative seizure order against them and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently formally withdrew the request for discharge of the payment obligation while maintaining the claim for costs. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters involving only costs following a withdrawal, accepted the desistance regarding the payment obligation discharge and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 for expenses incurred, viewing the State as the losing party in this remaining aspect of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Seizure Withdrawal and Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently formally withdrew the request for discharge of the payment obligation while maintaining the claim for costs. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters involving only costs following a withdrawal, accepted the desistance regarding the payment obligation discharge and, considering the circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 for expenses incurred, viewing the State as the losing party in this remaining aspect of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs contrôle juridictionnel ordre de saisie exécution de l'obligation bénéfice commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used in Article 2 to order the State to pay a sum of 1,000 euros for costs incurred by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the President to rule by ordinance on the request concerning costs (L. 761-1) following the withdrawal of the main request.
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2212396
Administrative Claim Withdrawal Following Seizure Review Attempt
2500368
Withdrawal of Judicial Review Following Reimbursement of Seized Funds
2201197
Administrative Seizure Annulment Case Withdrawn
2219901
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
25NC01067
Withdrawal of Enforcement of Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used in Article 2 to order the State to pay a sum of 1,000 euros for costs incurred by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the President to rule by ordinance on the request concerning costs (L. 761-1) following the withdrawal of the main request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en les portant à la somme de 1 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 25 novembre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,