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2403622 Généré par l'IA

Challenger v. Municipal Service Director (Preparatory Act Challenge)

Numéro de cause 2403622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a letter from a municipal service director initiating disciplinary proceedings against them. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the notification letter informing the individual of the decision to commence disciplinary action constitutes a preparatory act, not a definitive administrative decision susceptible to challenge before the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenger v. Municipal Service Director (Preparatory Act Challenge): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible, reasoning that the notification letter informing the individual of the decision to commence disciplinary action constitutes a preparatory act, not a definitive administrative decision susceptible to challenge before the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives acte préparatoire notification de la décision contrôle juridictionnel sanction disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this provision (specifically 4°) to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the main order dismissing the appeal.
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2211064
Petitioner's Direct Challenge to Violation Notice Deemed Inadmissible
2103509
Challenger v. Municipality and Public Company Regarding Property Preemption Right Validity
2101482
Applicant v. Municipality (Preparatory Act in Urban Planning Dispute)
2500986
Challenge to Preparatory Act Regarding Autonomy Allocation Funds
2005252
Challenger v. Municipality Regarding Approval of Administrative Account and Budget

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the main order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this provision (specifically 4°) to justify rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 6 septembre 2024 du directeur général des services de la ville de Dijon l'informant de sa décision d'engager une procédure disciplinaire à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 421-1 du même code dispose que : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la lettre du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur général des services de la ville de Dijon l'a informé de sa décision d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. Cette lettre, qui présente le caractère d'un acte préparatoire, et non d'une décision administrative, est insusceptible d'être déférée à la censure du juge administratif.

3. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Dijon.

Fait à Dijon le 26 novembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière