Electricity Network Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by an electricity network company that refused a request concerning a circuit breaker change in an apartment he owned. The court reasoned that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service, such as electricity distribution, and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Electricity Network Dispute Jurisdiction: The court reasoned that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service, such as electricity distribution, and its users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the final decision.
This article grants the President the power, by ordinance, to reject applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, et quatre mémoires complémentaires enregistrés les 24 mai, 12 et 14 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 13 juillet 2023 par laquelle la société Strasbourg Electricité Réseaux a refusé de faire droit à sa demande en lien avec un changement de disjoncteur au sein d'un appartement lui appartenant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (.) ".
2.Le litige issu du refus de faire droit à la demande d'un usager, relative au service public de distribution de l'électricité, est lui-même relatif aux relations entre un service public industriel et commercial et ses usagers, et relève, par voie de conséquence, de la compétence du juge judiciaire.
3.La requête par laquelle M. A conteste le refus de la société gestionnaire du réseau d'électricité, Strasbourg Electricité Réseaux, de faire droit à sa demande en lien avec un changement de disjoncteur au sein d'un appartement lui appartenant, est relative au service public de distribution d'électricité. Il appartient, dès lors, au tribunal judiciaire de statuer sur cette demande. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A comme étant présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,