Claim Withdrawal in Postal Service Injury Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a postal services company that set the consolidation date for their work accident-related injuries from September 2017 as November 6, 2018, and established a 2% permanent partial disability rate; however, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claim, leading the court, based on the administrative justice code, to acknowledge the withdrawal and dismiss the opposing party's request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Postal Service Injury Assessment Case: Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to give formal notice of the withdrawal of the action.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the respondent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 mars 2024 par laquelle la société La Poste a fixé la date de consolidation de ses préjudices au 6 novembre 2018 et un taux d'incapacité permanente partielle de 2% consécutif à l'accident de travail survenu le 28 septembre 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, la société La Poste, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 août 2024, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la société La Poste au titre des dispositions de l'article
L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.