Childminder v. Departmental Council: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, an accredited childminder, sought the annulment of the departmental council's decisions to suspend and then withdraw her accreditation, demanded the restitution of her accreditation, and requested damages and legal costs from the State. The court reached its decision based on the procedural fact that the claimant submitted a pleading on July 11, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal of her entire action, thereby leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Childminder v. Departmental Council: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Action: The court reached its decision based on the procedural fact that the claimant submitted a pleading on July 11, 2025, expressing an unequivocal and simple withdrawal of her entire action, thereby leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting this discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to officially acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par la SCP Huchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 24 janvier et 2 mai 2024 par lesquelles le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a respectivement suspendu puis procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 414,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le Département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.