Municipality Compensation Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Claim Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for compensation against a municipality regarding the non-constructible classification of a parcel of land, which was transferred from the Paris Administrative Tribunal, was rejected by the Orléans Administrative Tribunal due to manifest inadmissibility. The court reasoned that despite being formally invited to regularize the filing by providing proof of the prior administrative claim, as required by the Code of Administrative Justice (R. 412-1 and R. 612-1), the applicant failed to submit the necessary supporting documents by the deadline, thereby rendering the claim an irreceivable case under the court's authority to reject manifestly inadmissible requests (R. 222-1).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Compensation Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Claim Proof: The court reasoned that despite being formally invited to regularize the filing by providing proof of the prior administrative claim, as required by the Code of Administrative Justice (R. 412-1 and R. 612-1), the applicant failed to submit the necessary supporting documents by the deadline, thereby rendering the claim an irreceivable case under the court's authority to reject manifestly inadmissible requests (R. 222-1).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order: the application of Mme E and others is rejected.
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Cited as the rule requiring specific documentation (proof of the attacked act or claim filing) to be attached to the application, the absence of which led to the rejection.
Cited as the procedural rule concerning the obligation to invite regularization before rejecting an application based on an irregularity that could be cured.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2416805 du 22 août 2024, enregistrée le 23 août 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête de Mme B E et autres.
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B E, Mme D E et Mme C A demandent au tribunal de condamner la commune de Saint-Maurice-sur-Fessard à leur verser une somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice résultant du classement en zone non constructible de la parcelle cadastrée ZA 140.
Elles soutiennent que ce déclassement est intervenu sans que leurs parents en soient informés et puissent former un recours contre cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "
4. En dépit de la demande de régularisations qui a été adressée à Mme B E, réputée représenter l'ensemble des requérantes, par une lettre du 28 août 2024, reçue au plus tard le 29 août 2024 date à laquelle elle a répondu à une autre partie de cette demande, Mme E n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les preuves de dépôt et de réception par l'administration de sa demande tendant à l'indemnisation par la commune de Saint-Maurice-sur-Fessard du préjudice résultant pour les requérantes du classement en zone non constructible de la parcelle ZA 140. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.
Fait à Orléans, le 13 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.