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2403617 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Repayment Demand

Numéro de cause 2403617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund demanding repayment of housing and COVID-19 aid overpayments. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for annulment. Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Fund Repayment Demand: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request for annulment. Citing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire autorité d'entraide suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the claim.
Article 1er
The withdrawal of the claim by Mme B is formally accepted.
Généré par l'IA
2205801
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2209793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2305723
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2301449
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowances Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal of the claim.

Article 1er

The withdrawal of the claim by Mme B is formally accepted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation logement et d'aide COVID-19.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.