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2403616 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Order for Costs

Numéro de cause 2403616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant initially sought the annulment of a collection notice for an overpayment of funds totaling over 10,000 euros and requested damages, but subsequently formally withdrew the claims seeking annulment and discharge, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Based on the procedural rules allowing presidents to rule on residual claims by ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, in the exercise of its discretion regarding the application of the cost-shifting provision, ordered the State to pay the litigant 1,500 euros.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Order for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Based on the procedural rules allowing presidents to rule on residual claims by ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, in the exercise of its discretion regarding the application of the cost-shifting provision, ordered the State to pay the litigant 1,500 euros.

Mots-clés

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commandement de payer exercice du pouvoir d'appréciation frais de la procédure retrait des conclusions civiles avance de frais impayée recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the costs under Article L. 761-1 via simplified procedure (Article 1 and Article 2 of the dispositive).
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2304543
Withdrawal of Claim for Recovery Annulment and Costs Ruling
2402733
Applicant Withdraws Claims, State Ordered to Pay Costs
2401448
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2328766
Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs
2303416
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs Following Withdrawal of Substantive Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the costs under Article L. 761-1 via simplified procedure (Article 1 and Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 2900028486 du 7 juillet 2023 émis à son encontre pour recouvrer la somme de 10 245,10 euros au titre d'un indu sur solde ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 245,10 euros ainsi que de la majoration de 1 025,10 euros, soit un total de 11 270,10 euros ;

3°) subsidiairement, de ramener cette somme à de plus juste proportion soit 3 415,03 euros, et de la décharger de la majoration ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice admirative.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fins d'annulation et de décharge et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, Madame A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des Armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

OAH