Petition for Annulment of Refusal of Leave of Absence Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing a leave of absence, but the court, relying on Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, rejected the petition through an order because the applicant failed to present precise claims or specify any legal grounds or supporting facts that would allow for an assessment of the request's merits, rendering the petition manifestly inadmissible due to a clear lack of supporting specificity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petition for Annulment of Refusal of Leave of Absence Rejected for Lack of Specificity: 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, rejected the petition through an order because the applicant failed to present precise claims or specify any legal grounds or supporting facts that would allow for an assessment of the request's merits, rendering the petition manifestly inadmissible due to a clear lack of supporting specificity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request.
This article provides the legal basis for the president to reject the request via order based on manifest inadmissibility/insufficient grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me
Le Beller, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision relative à un refus de permission de sortir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitencier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. M. B, qui se limite à faire état d'une appréciation de préjudices, ne présente aucune conclusion précise et ne se prévaut d'aucun moyen et fondement juridique permettant d'apprécier le bien-fondé de sa requête. Par suite, la requête est entachée d'irrecevabilité manifeste.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice garde des sceaux.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2403615