Administrative Case Withdrawal Acknowledged by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of the departmental council president's decisions to suspend and subsequently withdraw their childcare assistant accreditation, alongside claims for financial and moral damages, but subsequently filed an unequivocal motion to withdraw all conclusions in the case. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the litigant's complete withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal Acknowledged by Court Order: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record settlements, the court issued an order formally acknowledging the litigant's complete withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Huchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 19 avril 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a ordonné le retrait de son agrément d'assistante maternelle ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner le département à lui verser la somme de 6 311 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge du département la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.