Withdrawal of Petition for Annulment of Premium Recoupment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the National Housing Agency (ANAH) to completely withdraw a previously granted energy transition premium of 7,500 euros and requested payment of that sum. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and complete withdrawal of their claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally note such renunciations, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the petition, rendering the administrative agency's defense motion moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Premium Recoupment: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and complete withdrawal of their claims. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally note such renunciations, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the petition, rendering the administrative agency's defense motion moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique initialement estimée à un montant de 7 500 euros par une décision du 22 août 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 7 500 euros au titre cette prime.
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,