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2403613 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Nationality Appeal

Numéro de cause 2403613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a submission with the administrative tribunal contesting the prefect's decision to dismiss their request for French nationality, but this submission was merely a letter constituting an administrative appeal and not a formal judicial *requête* as required by the Code of Administrative Justice, lacking the necessary statement of facts and legal arguments. Consequently, the court summarily rejected the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority under the Code to dismiss applications that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Nationality Appeal: Consequently, the court summarily rejected the submission as manifestly inadmissible pursuant to its authority under the Code to dismiss applications that cannot be regularized.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité nationalité licenciement administratif interdiction de l'expulsion des nationaux annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the application.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The rejection of the application is based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2517160
Appeal Against Refusal of French Nationality Dismissed as Inadmissible
2401373
Nationality Application Rejection Appeal Inadmissibility
2501089
Nationality Application Rejection Upheld Due to Improper Preliminary Appeal
2501608
Prefect's Decision to Deny Nationality: Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
2303162
Rejection of Manifestly Inadmissible Application for Nationality Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the application.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The rejection of the application is based on this provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B A communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par une lettre, Mme A communique au tribunal un recours gracieux dirigé contre la décision du préfet de la Côte-d'Or de procéder au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 26 novembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière