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2403613 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Payment Schedule for Activity Bonus

Numéro de cause 2403613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative tribunal to establish a payment schedule for a debt owed for an activity bonus, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to order such a payment plan, and the filing did not seek the annulment of an administrative decision, thus failing to meet the requirements for valid seizure under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal Regarding Payment Schedule for Activity Bonus: Par la présente requête, M. B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 4 169,44 euros contractée au titre de la prime d'activité. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de mettre en place un échéancier de paiement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M. B, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un tel échéancier, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette prime de salaire état des charges procédure administrative incompétence ratione materiae ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2400666
Request for Payment Schedule of Activity Bonus Debt Dismissed as Inadmissible
2203723
Rejection of Payment Schedule Request for Income Benefit
2310318
Jurisdiction Over Installment Plan Requests for Administrative Debts
2304102
Administrative Body's Prerogative Over Payment Schedules
2500107
Request for Debt Payment Schedule Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de sa dette de 4 169,44 euros contractée au titre de la prime d'activité. Alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de mettre en place un échéancier de paiement de la dette mise à la charge d'un allocataire, la requête de M. B, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision par laquelle l'administration aurait refusé de faire droit à une demande de mise en place d'un tel échéancier, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.