Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, annulment of an administrative refusal to grant a temporary residence permit, and orders compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application, alongside reimbursement of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) the entire application, leading the court to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing (desisting from) the entire application, leading the court to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Haas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;
3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,