Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403609 Généré par l'IA

Administrative Expulsion Order Annulment Case Dismissed Due to Lack of Current Address

Numéro de cause 2403609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that because a subsequent judicial decision had terminated the applicant's administrative detention, and the individual had neither informed the court of his intention to pursue the administrative case nor provided a current, reachable address, despite the obligation to keep the court informed, the tribunal was unable to proceed with the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the application at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Expulsion Order Annulment Case Dismissed Due to Lack of Current Address: The court determined that because a subsequent judicial decision had terminated the applicant's administrative detention, and the individual had neither informed the court of his intention to pursue the administrative case nor provided a current, reachable address, despite the obligation to keep the court informed, the tribunal was unable to proceed with the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the application at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif départ du pays recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban interdiction d'entrée révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request at this stage.
Généré par l'IA
2324959
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Failure to State Address
2311413
Case Concerning Administrative Retention and Failure to Update Address
2407864
Petitioner's Expulsion Challenge Dismissed for Lack of Address
2406371
Appeal Concerning Expulsion Order Dismissed Due to Lack of Address
2420368
Application for Annulment of Departure Order Dismissed for Inadmissibility due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 9 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme.

Fait à Lille, le 16 avril 2024.

Le président par intérim,

Signé,

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier