Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality for a sum of over 326,000 euros and a discharge from the obligation to pay this debt. Subsequently, the association formally withdrew its entire action and instance, a withdrawal to which the municipality explicitly consented. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the association's unqualified withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Action: Subsequently, the association formally withdrew its entire action and instance, a withdrawal to which the municipality explicitly consented. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal recognition to the association's unqualified withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This provision was cited in the initial request (point 3) regarding the award of costs, which is relevant to the overall outcome even if the case was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon " Dijon Congrexpo ", représentée par l'AARPI Bird et Bird, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 800002, d'un montant de 326 465,75 euros, émis à son encontre le 22 août 2024 par la commune de Dijon ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 326 465,75 euros procédant de ce titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, l'association Dijon Congrexpo déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Dijon, représentée par la SELARL Parme Avocats, acquiesce au désistement de l'association Dijon Congrexpo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon et à la commune de Dijon.
Fait à Dijon le 7 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier