Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403606 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Request

Numéro de cause 2403606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an administrative rejection concerning documents and requested the communication of all administrative documents from the department's prefect, along with payment of legal fees, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request. The court granted the withdrawal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to officially acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Request: The court granted the withdrawal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to officially acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative émoluments administratifs retrait de la demande de révision réexamen administratif entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the request was withdrawn and no costs were explicitly awarded or denied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), this provision is not included based on the rule to only include provisions cited in the final orders (dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements by order.
Généré par l'IA
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2500500
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2201278
Association v. Regional Authority (Withdrawal of Annulment Request)
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record settlements by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the request was withdrawn and no costs were explicitly awarded or denied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), this provision is not included based on the rule to only include provisions cited in the final orders (dispositive).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, l'association pour la défense du site de la Baine, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Charente-Maritime née le 25 septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'association déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'association pour la défense du site de la Baine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association pour la défense du site de la Baine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la défense du site de la Baine et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Versailles, le 30 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403606