Withdrawal of Judgment Enforcement Claims Due to Non-Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une demande et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2023 et 28 août 2024, Mme C..., représentée par la SELARL Schreckenberg Parnière & associés, demande au tribunal :

d’enjoindre à l’université de Strasbourg de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2102325 du 10 juillet 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision du 1er février 2021 de l’administrateur provisoire de l’université, a enjoint à l’université de procéder à sa réintégration effective sur des missions administratives et d’enseignement équivalentes à celles exercées avant son éviction, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a condamné l’université à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2023, à titre subsidiaire à compter de la décision à intervenir ;

de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 24 mai 2024, le président du tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2024 et 14 février 2025, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la demande d’exécution et des demandes accessoires.

Par un courrier en date du 14 février 2025, adressé au conseil de Mme C... au moyen de l’application Télérecours, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

En dépit de la demande qui lui a été adressée, Mme C... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d’exécution et des demandes accessoires de Mme C....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... et à l'université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2025.

La magistrate désignée,

S. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,