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2403602 Généré par l'IA

Detainee Visiting Permit Refusal Upheld Due to Lack of Legal Argument

Numéro de cause 2403602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision by the head of the detention center at Bonneville refusing them a visiting permit, but the administrative court dismissed the application because the request failed to present any relevant legal arguments demonstrating the illegality of the contested decision, relying only on factual circumstances that did not affect the decision's merits, thus allowing rejection under the provision permitting dismissal of requests lacking substantiated or legally sound grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Detainee Visiting Permit Refusal Upheld Due to Lack of Legal Argument: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif motifs de fait procédure d'entrée qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on the provision allowing the rejection of requests with manifestly unfounded or irrelevant legal arguments.
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2503322
Detainee's Request for Provisional Suspension of Visitor Permit Denial Rejected Due to Lack of Urgency
2301660
Detainee Denied Visit Permit Due to Prior Violence Convictions
2307789
Director's Refusal of Visitor Permit Upheld Due to Applicant's Criminal Record
2409450
Detention Center Visitor Refusal Suspension Request Rejected
2300696
Visitor Permit Refusal Upheld Despite Family Life Claim Due to Victim Status and Security Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on the provision allowing the rejection of requests with manifestly unfounded or irrelevant legal arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 19 avril 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bonneville lui a refusé un permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Dans sa requête, Mme B ne fait valoir aucun élément de droit de nature à démontrer l'illégalité de la décision qu'elle conteste mais se borne à faire état de circonstances de fait sans incidence sur le bien-fondé de cette décision. Par suite, sa requête peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.