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2403602 Généré par l'IA

Prison Administration Litigation Dismissal for Lack of Stated Conclusions

Numéro de cause 2403602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated litigation against the prison administration by filing a request that, pursuant to the Code of Administrative Justice, was required to state the conclusions submitted to the judge. The court ruled that because the submitted request lacked any statement of conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore rejected the claim under the authority granted to panel presidents to dismiss such non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code, Article 1er; Prison Administration Litigation Dismissal for Lack of Stated Conclusions: The court ruled that because the submitted request lacked any statement of conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore rejected the claim under the authority granted to panel presidents to dismiss such non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire licenciement administratif demande en justice défaut de preuve mutinerie de détenus e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
This provision specifies that the request must include the statement of the conclusions submitted to the judge, the absence of which justifies rejection.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the request, implementing the decision based on the cited procedural rules.
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2401980
Penitentiary Petition Rejection for Lack of Stated Claims
2402970
Administrative Case Dismissed for Lack of Stated Conclusions
2400244
Rejection of Administrative Complaint for Lack of Stated Conclusions
2502430
Manifestly Inadmissible Request Due to Lack of Stated Conclusions
2404858
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This provision specifies that the request must include the statement of the conclusions submitted to the judge, the absence of which justifies rejection.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the request, implementing the decision based on the cited procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,