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2403601 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2403601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision that refused a building permit for converting existing ancillary structures into two dwellings, and requested the court to compel the municipality to issue the permit or re-examine the request, along with damages. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, thus concluding the case based on the applicant's own decision to discontinue the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to note withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, thus concluding the case based on the applicant's own decision to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d’Amiens le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the case.
Généré par l'IA
2301600
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2203158
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
1905455
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 80021 24 A0067 du 7 août 2024 par lequel le maire de la commune d’Amiens a refusé sa demande de permis de construire pour l’aménagement de deux logements dans des annexes et garages existants sur une parcelle sise 54 rue Chabannes sur le territoire de la commune de Saint-Fuscien ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Amiens, à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Amiens le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune d’Amiens qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Amiens.

Fait à Amiens, le 7 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BinandLa République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.