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2403601 Généré par l'IA

Challenge to Summary Judge's Orders on Involuntary Hospitalization

Numéro de cause 2403601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant challenged four orders from the administrative tribunal's summary judge concerning involuntary hospitalization measures, asserting the judge had improperly declared themselves incompetent and effectively refused to hear the case. Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the immediate transfer of cases to the competent jurisdiction, the President of the administrative tribunal found that the litigant's request constituted an appeal against the orders of refusal, necessitating the immediate transmission of the file to the competent appellate jurisdiction, which is the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Summary Judge's Orders on Involuntary Hospitalization: Applying the relevant administrative justice code provision allowing for the immediate transfer of cases to the competent jurisdiction, the President of the administrative tribunal found that the litigant's request constituted an appeal against the orders of refusal, necessitating the immediate transmission of the file to the competent appellate jurisdiction, which is the administrative court of appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives décisions incidentes recours contre décision de renvoi internement administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the decision to transfer the file to another administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A conteste quatre ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relatives à des mesures d'hospitalisation d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Mme A produit devant le tribunal quatre ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux relatives à des mesures d'hospitalisation d'office. Elle conteste ces décisions par lesquelles le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de son recours contre des mesures d'hospitalisation d'office et " adresse une requête au supérieur hiérarchique du juge qui refuse de juger mon affaire ". Mme A doit, par suite, être regardée comme souhaitant faire appel de ces ordonnances. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, il convient de transmettre sans délai la requête d'appel de Mme A à la cour administrative de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président cour administrative d'appel de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, 19 juin 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,