Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Challenge by Detained Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, which was based on a detention order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine. The administrative court of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for challenges against administrative expulsion orders concerning individuals in detention, the competent tribunal is that where the applicant is detained at the time the request is filed; since the applicant was detained in a facility located in the department of Yvelines, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Challenge by Detained Individual: The administrative court of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for challenges against administrative expulsion orders concerning individuals in detention, the competent tribunal is that where the applicant is detained at the time the request is filed; since the applicant was detained in a facility located in the department of Yvelines, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited in the reasoning, this article defines territorial competence, which leads to the decision to transmit the case.
Cited in the reasoning, this article governs the transmission of a case to a competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 mars 2024 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 14 mars 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative de Plaisir, dans le département des Yvelines, par l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 2024. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet