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2403600 Généré par l'IA

Administrative Claim Reiteration Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2403600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the restitution of three points on their driving license and a refund, filing a new request identical in object, cause, and parties to a previous claim that was definitively rejected by the court in 2022. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the court had already exhausted its jurisdiction on the identical matter through the prior final judgment, the claimant was not permitted to reiterate the same request, leading to the dismissal of the new application as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Claim Reiteration Dismissed as Inadmissible: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the court had already exhausted its jurisdiction on the identical matter through the prior final judgment, the claimant was not permitted to reiterate the same request, leading to the dismissal of the new application as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance demande de réexamen administratif demande tardive de restitution de délai rétablissement des prestations d'invalidité dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which is the final order.
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2302028
Claim Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2303200
Petition for Driving Permit Restitution Dismissed as Inadmissible
2401031
License Point Restoration Claim Dismissed as Inadmissible
2325477
Administrative Court Notice of Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Request
2402776
Withdrawal of Administrative Claim for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible, which is the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A B demande au tribunal la restitution de trois points sur son permis de conduire et le remboursement de la somme de 239,80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Il résulte de l'instruction que par un jugement n° 2202671 du 6 septembre 2022, devenu définitif, le tribunal a rejeté le précédent recours de M. B, dont l'objet était identique. Eu égard à cette identité d'objet, de cause et de parties, le tribunal administratif a épuisé sa compétence et M. B n'est pas recevable à " réitérer " sa requête et à lui demander de juger à nouveau les mêmes faits.

3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,