Mootness of Judicial Review Following Subsequent Factual Development
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied rejection by the mediation commission of a prefecture regarding their request for emergency housing accommodation. The court noted that subsequent to the initial filing, the petitioner had been recognized as a priority case by a new decision from the mediation commission dated a few weeks later, designating them for placement in a social housing residence. Based on this subsequent factual development that rendered the initial request for judicial review moot, the court determined there was no longer any need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Factual Development: The court noted that subsequent to the initial filing, the petitioner had been recognized as a priority case by a new decision from the mediation commission dated a few weeks later, designating them for placement in a social housing residence. Based on this subsequent factual development that rendered the initial request for judicial review moot, the court determined there was no longer any need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite suite à son recours gracieux par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie en date du 5 mars 2024 a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il informe que M. B a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale CHRS par une décision de la commission de médiation du 23 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que M. B a été reconnu prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale CHRS par une décision de la commission de médiation du 23 mai 2024. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 31 juillet 2024.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.