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2403599 Généré par l'IA

Claim Against University President's Decision Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2403599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking review of a university president's decision from April 25, 2024, which rejected their application for direct entry into the second or third year of health studies via the medicine bridging program. The court dismissed the claim via an order because the submitted request was manifestly inadmissible as it only contained grounds for administrative reconsideration (recours gracieux) without stating any specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision, justifying rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Against University President's Decision Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the claim via an order because the submitted request was manifestly inadmissible as it only contained grounds for administrative reconsideration (recours gracieux) without stating any specific conclusions requesting the annulment of the administrative decision, justifying rejection under the provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss clearly inadmissible requests.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif licenciement administratif état requérant motif de révision motivation insuffisante des griefs constitutionnels retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2402392
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Annulment Request
2207095
Doctoral Thesis Authorization Refusal Annulment Application Inadmissibility
2211635
Applicant v. University President (Admission Refusal Annulment)
2525291
Petitioner v. University President (Denial of Second Enrollment Exception)
2108255
Applicant v. University President (Accommodation Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 25 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux n'a pas retenu sa candidature d'accès direct en deuxième ou troisième année des études de santé dans le cadre de la passerelle médecine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 25 avril 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux n'a pas retenu sa candidature d'accès direct en deuxième ou troisième année des études de santé dans le cadre de la passerelle médecine. Cependant, la requête de Mme A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 11 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,