Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order compelling an individual to leave the national territory, specifying the destination country, and imposing a two-year re-entry ban, which was issued by the prefect of the Aisne department. The administrative court of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial request was filed before a subsequent residence assignment order, that subsequent order placed the petitioner in Laon, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to rules governing jurisdiction based on the place of detention or residence assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The administrative court of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because, although the initial request was filed before a subsequent residence assignment order, that subsequent order placed the petitioner in Laon, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the transfer of the case file to the competent court pursuant to rules governing jurisdiction based on the place of detention or residence assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, based on territorial competence rules.
This article mandates the transmission of the file to the competent territorial tribunal when the claimant is located outside the original jurisdiction, as concluded in consideration 3.
This article, along with R. 221-3, was used to determine that the Administrative Tribunal of Lille was not territorially competent, as the claimant was assigned residence within the jurisdiction of Amiens.
This article was used to determine that the Aisne department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, impacting territorial competence.
This article provides the general basis for the President (or delegated magistrate) to transmit a case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".
3. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet de l'Aisne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 8 avril 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de l'Aisne a assigné à résidence M. B au DPAR 1 rue des Minimes à Laon (02000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 11 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,