Dismissal for Failure to Regularize Debt Remission Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner seeking a discretionary debt remission of approximately 5,000 euros filed a request that was ultimately dismissed as manifestly inadmissible because, despite receiving a formal notice to regularize the filing by registered mail, the petitioner failed within the mandated fifteen-day period to submit the contested decision, leading the court, pursuant to provisions allowing for the rejection of non-regularized deficient filings, to order the dismissal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Debt Remission Petition: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 septembre 2024 par pli recommandé, retourné au tribunal le 8 octobre 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant d'environ 5 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 septembre 2024 par pli recommandé, retourné au tribunal le 8 octobre 2024 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 21 novembre 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.